Le ministre Jambon veut atterrir en 2017 avec son dossier des « tâches-clefs de la police » qui est encore revenu sur la table lors de la discussion du budget.
Lors de mes interventions, je n’ai cessé de mettre en garde contre ce projet, qui est un véritable plan de privatisation de la police, risquant d’engendrer une sécurité à deux vitesses.
Ma crainte est qu’on en vienne à payer plus cher notre sécurité.
Qu’on ait moins de contrôle démocratique sur le secteur (la police est protégée par le comité P, mais il n’y a rien de tel pour les sociétés de gardiennage).
Qu’on précarise les métiers de la sécurité (le gardiennage est un secteur très sensible au dumping social).
Et qu’on isole la police des citoyens.
Pour moi, le pouvoir de requérir la police – et donc le droit d’être protégé – doit être équitablement partagé entre tous les citoyens.
Or ce n’est pas le cas si on institue « l’argent » comme troisième terme entre le citoyen et la force légitime.
Mon intervention lors de la discussion du budget police 2017
30 novembre 2016.
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie pour l’exposé que vous venez de nous donner concernant vos projets pour l’année à venir.
(…)
Parmi les dossiers récurrents, il me parait évidemment impossible de ne pas parler de la question des kerntaken – et de son corolaire, la privatisation de certaines missions de police.
A ce sujet, vous nous listez les 20 mesures identifiées qui « devraient porter leurs fruits en 2017 ». Mais votre note reste muette sur l’état d’avancement de ces différents projets, de ce qui a déjà été réalisé et de ce qu’il reste à faire. Je pense qu’il serait important que vous nous en disiez plus à ce stade et je serai heureux de vous entendre plus longuement. Certaines mesures nous semblent intéressantes et utiles (notamment en ce qui concerne la gestion des PV de circulation, la question du Masterplan – pour autant que celui-ci garantisse une police ancrée dans la Cité et accessible à tous et à cet égard, des opérations de relocalisation des locaux de la PJF ont-elles déjà eu lieu ? Quelle appréciation ? Lien avec la justice ?), d’autres nous posent des questions plus difficiles, en particulier lorsqu’il est question de privatisation.
Parce que ce qui continue de circuler sur ces privatisations reste saisissant pour ceux qui défendent la plus-value du service public et alarmante pour les syndicats, qui estiment à 10.000 le nombre de policiers qui pourraient disparaître dans ce contexte.
Elle est par contre susceptible d’enthousiasmer les entreprises de gardiennage, et particulièrement quatre d’entre elles, qui forment 90% d’un marché saturé et dont les actionnaires demandent des marges et des bonus de plus en plus élevés.
Je pense qu’il est nécessaire d’avoir enfin un débat non plus « in abstracto » sur ces questions, mais bien sur des textes. Parce que ce débat intéresse le citoyen, mais surtout parce qu’il a un impact sur la qualité du service policier, sur le maintien de l’objectif d’une fonction de police orientée vers la communauté et sur le contrôle démocratique des fonctions de sécurité.
L’inquiétude quant au maintien de cette philosophie de « community policing » comme devant être au cœur du fonctionnement de notre police reste grande, surtout lorsqu’on constate que vous n’y faites pas référence dans votre document. Les circulaires CP1 concernant la définition de l’interprétation du Community policing et CP2 visant à encourager le développement organisationnel de la police locale axée sur la police de proximité sont-elles compatibles avec la réforme des tâches policières ?
(…)
L’autre point qu’il s’agit de garder à l’esprit est celui du contrôle des missions que vous délègueriez au secteur privé. Contrôle démocratique sur les éventuels prestataires privés à venir qui ne pourrait se limiter à un contrôle administratif. Concrètement, comment envisagez-vous ce contrôle ? Pourriez-vous mettre en évidence les moyens dégagés pour la cellule « sécurité privée », d’un point de vue budgétaire, mais également en termes de moyens humains ? Comment envisagez-vous le travail de cette cellule à l’avenir dans le cadre de privatisations de missions de police ?
Question orale de Willy Demeyer
Au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,
Sur "la communication du SPF Intérieur du 22 décembre 2015 portant sur le débat des tâches clés" (n° 8235)
13/1/16
Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, je remercie mes collègues pour leur amabilité.
La communication du 22 décembre 2015 portant sur le débat des tâches-clés annonce plusieurs plans d'action.
plus grand recours au secteur privé sera fait pour des missions qui relèvent aujourd'hui de la police administrative (la surveillance de points critiques) ou de la police judiciaire (recours aux chiens) ou encore de la vidéosurveillance.
Entrent aussi en ligne la réduction de certains services comme la cavalerie, la suppression de certaines missions, le service interne de médecine, les réquisitions lors de grèves ou l'éducation routière, l'outsourcing de plusieurs services, le service postal interne et le signalement des incidents.
Si on combine ces éléments, d'une part, au sous-engagement structurel à la police - je rappelle la limitation à 800 aspirants par an, alors qu'ils pouvaient être 1 400 précédemment - et, d'autre part,
aux départs à la pension au cours des prochaines années, - selon les syndicats, pas moins de 2 500 policiers seraient concernés très prochainement -, on peut craindre de voir fondre les effectifs policiers dans les prochaines années.
Ceci se fera au détriment de la qualité du service public policier, de la présence sur le terrain et de la capacité policière, y compris pour les tâches que vous allez conserver ou déclarer comme prioritaires.
Ce constat dénote avec la communication faite par votre office, qui annonce de manière surprenante 2 500 effectifs en plus sur le terrain: 450 dans la police locale, 400 pour la police fédérale et 1 660 pour un nouveau corps.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si des engagements sont bel et bien prévus dans les prochaines années pour ces tâches prioritaires? Si oui, combien?
Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, merci pour vos questions.
La semaine prochaine, nous aurons une présentation à ce sujet suivie d'une discussion plus approfondie. Je peux déjà vous communiquer quelques éléments concernant le gardiennage privé.
Conformément à l'accord gouvernemental, il a été prévu d'élaborer une législation nouvelle et simplifiée visant notamment à permettre aux sociétés de sécurité privées d'exécuter certaines tâches qui ne sont pas des tâches-clés de la police.
Il va de soi que cette initiative tiendra compte de la réflexion menée sur la définition des tâches-clés des services de police.
Dans le cadre du débat sur les tâches-clés, il est apparu que l'engagement du gardiennage privé pour la surveillance des points critiques, de zones spécifiques ou lors de certains événements pourra être optimalisé.
Je peux vous citer, par exemple, l'engagement du gardiennage privé sur la voie publique et dans des circonstances et endroits très spécifiques et bien limités par les autorités administratives locales: les rues commerciales lors des périodes de soldes ou les zones industrielles. Cette surveillance de périmètre externe devra donc être possible, débarrassée des restrictions d'une barrière physique ou d'une privatisation temporaire de l'espace public.
Mes services sont en train de concrétiser ces mesures et d'examiner les modifications nécessaires dans le contexte de l'évaluation globale de la réglementation en matière de sécurité privée. Une police moderne doit être capable de répondre de manière flexible aux attentes d'une société en constante évolution et aux défis qui en découlent.
Tenant compte des nombreux défis en matière de sécurité, d'une part, et du contexte budgétaire et de la capacité policière limitée, d'autre part, j'ai été chargé, conformément à l'accord gouvernemental, de prendre les mesures nécessaires afin de libérer les policiers de certaines tâches non essentielles et de les recentrer sur leurs tâches essentielles opérationnelles. Le débat des tâches-clés n'est donc pas un but en soi mais bien un moyen qui permettra de réaliser les objectifs principaux suivants.
Quant à la police locale, nous envisageons un renforcement de la disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de l'assistance policière rapide et du caractère de proximité de la police locale. Pour la police fédérale, je veux renforcer le fonctionnement intégré et augmenter significativement sa force d'action policière dans plusieurs domaines de sécurité prioritaires, comme par exemple le terrorisme et l'extrémisme violent.
Les vingt mesures proposées au kern et y approuvées le 22 décembre doivent créer une bulle d'oxygène. Elles permettront de libérer une capacité de 450 policiers locaux et 400 policiers fédéraux, qui pourront être réorientés vers les tâches essentielles et les objectifs cités. La création d’une nouvelle direction de surveillance et de protection de 1 660 personnes devra optimaliser toutes les missions et les capacités actuelles en la matière.
Quant aux engagements futurs, le recrutement de 800 policiers a été budgétisé pour l’année 2016 de la même manière que l’an passé. Une estimation des besoins policiers futurs qui tiendra compte de l’effet de l’optimalisation, du débat sur les tâches-clés et des départs sur base de la nouvelle réglementation des pensions doit encore être faite. Elle pourra avoir un effet sur les recrutements à venir.
Question écrite de Willy Demeyer
Au Vice-Premier ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sur Le respect des règles dans le secteur du gardiennage (QO 9126)
24/02/2016
Selon le SPF Intérieur, les plaintes à l'égard des agents de gardiennage ont progressé de 15 % en 2015, avec 321 plaintes des citoyens. C'est ce que nous avons appris par voie de presse, le 25 janvier 2016.
Ces données montrent la nécessité de travailler à la problématique du respect des règles dans le secteur de la sécurité privée. Les parlementaires sont désireux d'apporter leur contribution à ce débat.
Malheureusement, nous ne sommes pas toujours parfaitement informés des données existantes et des évaluations qui sont faites. L'information parlementaire, inhérente au contrôle démocratique du secteur, n'est pas exhaustive.
Ainsi, l'article 14 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière impose au ministre de l'Intérieur de faire annuellement rapport par écrit à la Chambre des représentants, avant le 30 octobre, au sujet de l'application de la loi.
1. Ce rapport a-t-il été diffusé?
2. De même, nous savons qu'en exécution de l'accord de gouvernement, un rapport d'évaluation de la réglementation en matière de sécurité privée a été finalisé, dans le courant du mois d'août 2015.
a) Si des données existent, pourquoi ne sont-elles pas diffusées dans le cadre du contrôle parlementaire prévu par la loi?
b) Quelles sont les principales conclusions de ce rapport?
c) Pouvez-vous nous en transmettre une copie?
3. a) Comment expliquez-vous l'augmentation du nombre de plaintes?
b) Quels sont les secteurs de la sécurité privée les plus touchés?
c) Envisagez-vous des mesures particulières pour que les règles soient mieux respectées à l'avenir?
Réponse de M. Jan Jambon :
1., 2. et 3. Le rapport écrit relatif à l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fait normalement partie du vaste rapport d'activités du SPF Intérieur. Néanmoins, l'administration du SPF Intérieur a procédé en 2015, comme le prévoit l'accord de gouvernement, à une évaluation de la loi en collaboration avec l'ensemble des secteurs professionnels, à la fois les groupes de clients et les prestataires de services, ainsi que les syndicats. Cette évaluation a
débouché sur un rapport d'évaluation qui comporte tant les développements positifs que les points d'amélioration pour le secteur de la sécurité privée.
Le 20 janvier 2016, ce rapport d'évaluation a été mis en ligne, à la disposition des membres de la commission Intérieur de la Chambre des représentants.
La presse a fait mention de l'augmentation des plaintes relatives à des entreprises de sécurité privée.
La cause peut en être que de plus en plus de plaignants s'adressent à mes services qui sont chargés de veiller à l'application correcte de la loi gardiennage, notamment en raison de la hausse du nombre de contrôles. L'on peut estimer que seuls 30 % des plaintes introduites auprès de mes services émanent de citoyens.
Force est de constater que ceux-ci trouvent encore trop difficilement le chemin de mes services. C'est la raison pour laquelle mes services travaillent sur un plan de communication à destination des citoyens et des utilisateurs des services de la sécurité privée visant à les sensibiliser à cette réglementation et plus particulièrement, à leurs droits et obligations en la matière.
Je souhaite également souligner qu'un nombre inconnu de plaintes contre des agents de gardiennage parviennent chez le client d'une entreprise de gardiennage ou à une entreprise de gardiennage sans que les autorités n'en soient au courant.
Par ailleurs, la police locale reçoit elle aussi un nombre assez important de plaintes, a fortiori lorsqu'il a également été question de faits qui constituent une infraction et que les plaignants estiment en être victimes.
Ainsi, des plaintes concernant des coups et blessures et des cas de discrimination de la part des agents de gardiennage dans le milieu des sorties parviennent la plupart du temps aux services de police, où elles sont traitées par le biais du circuit pénal. Les chiffres dont dispose le SPF Intérieur sont dès lors partiels; ils ne reflètent pas intégralement la réalité.
Par ailleurs, les infractions au respect de la loi en matière de sécurité privée incluent non seulement celles initiées par des plaintes, mais aussi les constatations d'office de la police ou de contrôleurs du SPF Intérieur. Pour 2015, 670 contrôles ont été effectués au total par les inspecteurs de la Direction Contrôle du SPF Intérieur en charge de contrôler le secteur de la sécurité privée. Sur l'ensemble de ces contrôles, 73 faisaient suite à une plainte. Renseignements pris, il s'est avéré que toutes les plaintes ne constituaient pas une infraction.
Au total, 102 procès-verbaux ont été dressés suite à une plainte jusqu'à présent. Sur les 321 plaintes déposées en 2015, 135 portaient sur des activités probablement non autorisées ou non agréées (35 % gardiennage, 59 % sécurité). Dans 54 % des cas, les contrôles effectués suite à ces plaintes ont effectivement révélé qu'il s'agissait d'activités non autorisées ou non agréées (21 % gardiennage, 76 % sécurité).
Extrait du projet de budget des dépenses volet police SPF Intérieur 2016
http://www.lachambre.be/doc/FLWB/pdf/54/1352/54K1352028.pdf
11 décembre 2015
Le premier point abordé par M. Demeyer concerne les tâches prioritaires de la police. (…)
Parmi les missions citées comme pouvant être privatisées figurent: l’éloignement des étrangers illégaux, la surveillance des transports de valeur, la surveillance des zones industrielles, la logistique, la sélection des policiers, la visualisation des images de caméra surveillance, la cavalerie, la protection statique des bâtiments, etc.
Cette liste ne manque pas d’interpeler ceux qui défendent la plus-value du service public et est alarmante pour les syndicats, qui estiment à 10 000 le nombre de policiers qui pourraient disparaître. Par contre, elle ne manquera pas d’enthousiasmer les entreprises de gardiennage, et particulièrement quatre d’entre elles, qui forment 90 % d’un marché saturé et qui travaillent selon une logique économique.
M. Demeyer juge qu’il est nécessaire d’ouvrir le débat et d’informer l’opinion publique parce que ce débat intéresse les citoyens, qu’il a un impact sur la qualité du service policier, sur le maintien de l’objectif d’une fonction de police orientée vers la communauté et sur le contrôle démocratique des fonctions de sécurité.
La presse a fait état d’un document intitulé “plan pour une police simplifiée”, rédigé le 1er juillet 2015 à a demande du ministre. De même, le SPF Intérieur a procédé à l’évaluation de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. L’intervenant demande à ce que ces documents soient transmis à la Chambre de représentants et rappelle, en outre, que l’article 14 de la loi précitée oblige le ministre à faire rapport sur son application.
Suite à la parution de ces informations, le ministre a affirmé que le document du 1er juillet ne constituait qu’un seul des nombreux documents de travail intermédiaires et que d’autres pistes de réflexion devaient encore être examinées. Le ministre peut-il expliquer quels sont ces autres documents intermédiaires et en transmettre une copie? Quelles en sont les grandes lignes?
En avril dernier, le ministre a annoncé qu’il avait commencé le tour des concertations avec la police fédérale, les polices locales, les partenaires sociaux, les Associations des Villes et Communes. Où en est-on aujourd’hui? Quelles sont les grandes lignes des avis qui ont été communiqués?
L’attention du groupe de travail chargé de réfléchir à la définition des missions policières a-t-elle été attirée sur l’importance de la police orientée vers la communauté? De quelle manière? Cet enjeu a-t-il été rappelé dans le cadre des concertations avec les polices fédérale et locales, avec les partenaires sociaux et les Associations des Villes et Communes? Si oui, de quelle manière?
Les circulaires CP1 concernant la définition de l’interprétation du Community policing et CP2 visant à encourager le développement organisationnel de la police locale axée sur la police de proximité sont-elles compatibles avec la réforme des tâches policières?
Enfin, se pose avec une certaine urgence la question du contrôle démocratique sur les éventuels prestataires privés à venir, qui ne pourrait se limiter à un contrôle administratif. Le ministre est actuellement le responsable politique pouvant être interrogé sur les missions effectuées par la police. Le Parlement devra-t-il dans le futur interroger les CEO des entreprises de sécurité privée? La réorganisation des services de police est intimement liée à la question des tâches-clé.
Pourtant, on ne peut se départir de l’impression que le travail a été pris à l’envers. Le manque de personnel policier parait avoir été organisé (on se rappelle que seulement 800 nouveaux engagements ont été réalisés, alors qu’il en faut 1100 pour combler les départs naturels et 1400 pour remplir le cadre). On fait ensuite l’inventaire des tâches dont on souhaite se débarrasser et finalement, on poursuit la réduction des effectifs sans dégager de capacité opérationnelle supplémentaire. Dans les circonstances actuelles, pareil cheminement est d’autant plus troublant que des policiers sont mobilisés hors de leurs zones pour venir combler le problème d’effectif dans des zones où le niveau de menace est plus élevé.
Question orale de Willy Demeyer
Au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,
sur "la privatisation de missions policières et le dumping social dans le secteur du gardiennage" (n° 2175)
11 février 2015
Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le secteur du gardiennage représente environ 15 000 travailleurs en Belgique et un chiffre d'affaires de plus ou moins 700 millions d'euros. Il s'agit d'un secteur extrêmement concurrentiel et difficile à réguler.
C'est un euphémisme de dire que l'attention des clients ne porte pas toujours sur le respect des conventions collectives de travail de la commission paritaire 317 ou sur la possession des autorisations ou des garanties d'assurances obligatoires.
Au contraire, le prix détermine souvent seul le choix des prestataires de services, de sorte que ces derniers sont obligés, pour maintenir leur position économique ou conquérir des marchés, de développer des stratégies d'abaissement des normes salariales.
Dans son Livre blanc sur la meilleure valeur en matière de gardiennage, l'APEG évoque l'instauration d'un label de qualité, à savoir l'APEG Secure Quality pour contrer cette tendance, et donne des conseils de qualité à l'attention du client ainsi que des recommandations en matière de fixation des prix à l'attention des entreprises.
Ces bonnes intentions sont, toutefois, insuffisantes pour contrarier efficacement la pression à la baisse sur les prix. Les travailleurs subissent de plein fouet cette pression et peinent à s'y opposer. Le gardiennage est donc un secteur très critique en matière de dumping social.
Monsieur le ministre, la privatisation de pans entiers du service public de la police figure dans l'accord de gouvernement. Le groupe de travail sur les tâches-clés de la police se réunit actuellement. Lors du débat sur les kerntaken mené à la Chambre lors de la précédente législature, les syndicats ont exprimé clairement la préoccupation suivante: si vous transférez des compétences, veillez à ce que cela n'aboutisse pas à un dumping social et à la mise en danger de la sécurité physique et matérielle des travailleurs!
Comment cette préoccupation est-elle traduite dans les travaux qui sont actuellement menés? Les organisations syndicales sont-elles consultées? Travaillez-vous en collaboration avec les cabinets du ministre de l'Emploi et du secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale? Des mesures réglementaires seront-elles prises? Envisagez-vous un contrôle renforcé du respect des réglementations via l'Inspection sociale et la Direction générale Sécurité et Prévention? Si oui, avec quels budgets?
Minister Jan Jambon : Monsieur Demeyer, en ce qui concerne l'approche des infractions à la législation sociale dans le secteur des entreprises de gardiennage, pour des informations spécifiques, je vous renvoie à mes collègues en charge de l'emploi et de la lutte contre la fraude fiscale.
Le groupe de travail qui se penche actuellement sur les missions de base examine, pour ce qui concerne la police, les tâches policières qui sont essentielles et celles qui ne le sont pas. Il faudra ensuite examiner qui sera éventuellement sollicité pour remplir les tâches qui ne sont pas essentielles, parce qu'elles ne requièrent pas nécessairement l'exercice de compétences policières.
Les entreprises de gardiennage constituent l'une des pistes possibles. Pour l'instant, le secteur du gardiennage connaît, en effet, une concurrence des prix en baisse, qui peut avoir des répercussions sur la qualité des services fournis.
L'APEG Secure Quality s'applique uniquement aux membres de cette association professionnelle et seule une petite minorité du nombre total d'entreprises de gardiennage autorisées est affiliée à l'APEG. Mon administration prépare un arrêté d'exécution, qui fixe les normes minimales auxquelles une entreprise de gardiennage doit répondre pour être autorisée. Ces normes n'ont plus fait l'objet de modifications au cours des vingt dernières années. Leur actualisation aura un impact positif sur la qualité des services.
Depuis l'an dernier, il est possible de retirer l'autorisation d'une entreprise en cas de dettes sociales ou fiscales. Dans la pratique, cette mesure est un moyen de pression pour inciter les entreprises à payer leurs dettes sociales et fiscales. Quand la situation le permet, mon administration collabore avec d'autres services d'inspection afin d'assurer le contrôle du secteur.