Intervention en commission Justice

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Mercredi 14 décembre 2016

Cet après-midi à la Chambre, j’ai interrogé le ministre de la Justice sur la situation au sein du tribunal de travail de Liège et j’ai plaidé pour une réévaluation du nombre de magistrats dans les centres urbains, vu l’explosion du nombre de contentieux.
J’ai également relayé la demande des syndicats suite à la manifestation des policiers au Palais de Justice, pour qu’on prévoie la présence d’un magistrat référent sensibilisé aux pratiques enseignées au personnel policier dans chaque arrondissement judiciaire.

Je vous invite à découvrir ci-dessous l'intégralité de mon intervention.

Extrait du compte-rendu de la commission Justice du mercredi 14 décembre 2014

03 Question de M. Willy Demeyer au ministre de la Justice sur "l'usage de la contrainte par des fonctionnaires de police" (n° 15359)

03 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van Justitie over "het gebruik van dwang door politieambtenaren" (nr. 15359)

03.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, je sais que vous avez déjà répondu en séance plénière à une question similaire, mais la mienne avait été déposée antérieurement et porte sur un aspect que vous n'avez pas abordé.

Deux circulaires récentes, l’une du procureur général et l’autre du procureur du Roi de Liège, ont pour objet de régler l’usage de la contrainte par des fonctionnaires de police. Ces circulaires se fondent sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et édictent des directives en cas d’emploi de la contrainte physique par un fonctionnaire de police. 

D’emblée, je tiens à préciser que je trouve légitime dans un État de droit que tout policier doive répondre de manière transparente de ses actes. En ma qualité de bourgmestre, je suis responsable sur le plan disciplinaire et responsable aux yeux des citoyens. Je trouve donc normal que la régularité d’une enquête soit garantie en cas d’usage de la contrainte. Toutefois, il me semble important de souligner que certains principes énoncés dans la circulaire sont perçus comme excessifs. Les policiers ont, au demeurant, manifesté – avec respect, je le précise - sur la place Saint-Lambert. 

La circulaire préconise, pour éviter les soupçons de collusion et pour raccourcir les délais, de convaincre le policier de renoncer à son droit de consultation d’un avocat dans un délai de dix jours. Les forces de l'ordre estiment cette recommandation excessive. On leur demande de renoncer anticipativement à certains droits issus de la législation Salduz, puisqu’on les met devant le choix suivant: soit les policiers renoncent au droit de consulter un avocat soit ils sont mis en état d’arrestation pour audition. 

Mes questions sont donc les suivantes. Cette circulaire n’entre-t-elle pas en contradiction avec des règles de droit supérieures? Peut-on imposer une telle renonciation aux policiers? Ne pouvait-on pas se contenter de la circulaire actuelle du Collège des procureurs généraux dans un domaine qui, de toute évidence, nécessite une approche uniforme sur le territoire national?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Demeyer, la première précision importante que j'aimerais formuler, c'est que la circulaire du procureur du Roi de Liège relative à l'usage de la contrainte par des fonctionnaire de police, datant du 25 octobre 2016, est devenue obsolète à la suite de la nouvelle législation relative à Salduz bis. Chaque policier, qui serait impliqué dans un dossier d'usage de la contrainte ayant entraîné des lésions graves, a le droit de consulter un avocat avant d'être entendu. Il n'est donc pas question que les policiers renoncent à leurs droits.

Des réunions au niveau du comité supérieur de négociation des services de police – que je copréside avec le ministre de l'Intérieur – ont abordé le sujet. Un projet de COL du collège des procureurs généraux est en discussion, comme ce fut le cas le 6 décembre à Bruxelles et le lendemain à Liège. Les représentants du collège ont rencontré des organisations syndicales avant d'écouter leurs revendications et les craintes des policiers. Cette COL sera nationale et aura pour effet d'uniformiser les procédures à suivre en cas d'incident de tir par les policiers.

Je tiens à préciser que le monde judiciaire et moi-même avons beaucoup de considération pour les policiers et le travail qu'ils font. Dans le présent dossier, comme dans tous les autres, nous travaillons ensemble à trouver des solutions dans le respect de la loi et des droits tant des policiers que des citoyens.

03.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me permettrai de poser une question additionnelle, à laquelle je ne vous demande pas de répondre maintenant. Je serais très heureux d'une réponse écrite.

Plus précisément, "dans le cas de l'usage de la contrainte par arme à feu ayant entraîné des blessures graves ou la mort du suspect, il serait important" me disent les policiers et les syndicats, "d'avoir un magistrat référent au sein de chaque arrondissement judiciaire. Les organisations représentatives aimeraient que ce magistrat soit sensibilisé aux pratiques enseignées et dispensées au personnel policier selon la GPI 148.

Voilà une remarque complémentaire! Je vous remercierai d'en tenir compte autant que possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Willy Demeyer au ministre de la Justice sur "la situation au sein du tribunal du travail de Liège" (n° 15388)

04 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van Justitie over "de situatie bij de arbeidsrechtbank van Luik" (nr. 15388)

04.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce lundi 5 décembre, une audience de la division du tribunal du travail de Liège a dû être reportée au 27 mars 2017, en raison de l'incapacité inopinée d'un juge et de l'impossibilité pour les juges suppléants et professionnels, tous surchargés, d'assurer cette audience. C'est une situation regrettable.

Actuellement à Liège, le cadre des juges est rempli à presque 89 %. Un juge est en incapacité depuis fin septembre 2016 et, en réalité, ils sont donc 23 sur un cadre légal de 27, soit 85 % du cadre. La situation ne va pas s'améliorer. Suite aux départs à la retraite de deux juges début 2017, ils seront au mieux 22 juges. Une seule place vacante a été publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2016, malgré les demandes et justifications adressées aux autorités compétentes. Ils seront au mieux à 85 % du cadre légal en mai 2017.

Le gouvernement a pris la décision de réduire l'effectif du personnel à 90 %. Même cette décision est rencontrée avec difficulté. Depuis des mois, les juges du tribunal du travail de Liège et d'autres également alertent le monde politique et avancent des données objectives, aggravées par la charge de travail qu'ils connaissent. Ce que les juges et ceux du tribunal du travail de Liège en particulier demandent, c'est qu'on remplisse les cadres.

Les statistiques 2015 publiées sur le site internet du Collège des cours et tribunaux montrent que, dans le contentieux affaires sociales, le tribunal du travail de Liège reçoit plus de 22 % des nouveaux dossiers au niveau national, alors qu'il ne dispose que de 17 % des juges à ce niveau. Dans le contentieux du règlement collectif de dettes, le tribunal prend en charge plus de 20 % des nouveaux dossiers et 29 % des dossiers en cours, charge à assumer avec seulement 17 % des juges au niveau national.

Monsieur le ministre, que pouvons-nous répondre aux juges liégeois quand ils avancent ces données objectives? Quand serez-vous en mesure de publier de nouvelles places vacantes pour les tribunaux de Liège et celui du travail en particulier? Pourriez-vous débloquer des moyens à court terme pour résoudre ces difficultés?

04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Demeyer, le but est en effet de ventiler les places vacantes et, donc, les nominations, afin que les cadres soient partout remplis à concurrence de 90 % dans les différents tribunaux.

Le service du personnel "Magistrature" du SPF Justice est en concertation permanente avec le Collège des cours et tribunaux pour la détermination des places vacantes à publier. Le service du personnel établit un état des lieux des cadres et une liste des places à publier en fonction de l'évolution dans les tribunaux. Il soumet ensuite celle-ci au Collège, lequel, comme à l'accoutumé, consulte alors les comités de direction afin de vérifier les données.

Pour ce qui concerne le tribunal du travail à Liège, 25 magistrats y sont actuellement nommés, soit 93 % du cadre. Mais un magistrat est délégué à la cour du travail sur décision du premier président et un autre est actuellement en maladie. Ces absences temporaires ne peuvent être compensées par des nominations temporaires. La solution repose davantage sur une réorganisation interne.

Le service du personnel est au courant des départs annoncés pour 2017. Une place vacante a déjà été publiée en octobre. L'effet de ces départs sera intégré dans l'état des lieux que le service du personnel établit ce mois de décembre et qui sera discuté avec le Collège début janvier. Les services du Collège ont déjà fait savoir au président du tribunal que son information concernant les prochains départs est reprise dans la discussion.

04.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je voudrais faire une remarque complémentaire et pourrais recevoir une réponse écrite dans la foulée. Les magistrats du tribunal du travail de Liège rappellent que le cadre légal a été fixé dans les années 70 sur base de la population. Depuis, la situation sociale a évolué. Le tribunal du travail, avec les compétences et attributions qui sont les siennes, voit un certain nombre de contentieux exploser dans les centres urbains. Je vous ai dit qu'on avait 17 % de magistrats à Liège et que, selon les contentieux, il y avait de 20 à 29 % de nouveaux dossiers ou de dossiers à traiter. Pensez-vous que, dans un futur proche, vous pourrez tenir compte de ces nouvelles réalités

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

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