Traitement réservé aux victimes de torture dans le cadre de la procédure d'asile
Question de M. Willy Demeyer au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la cellule Psy du CGRA et le traitement réservé aux victimes de torture dans le cadre de la procédure d'asile" (n° 6525)
07.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il y a une dizaine d'années, le CGRA avait décidé de mettre en place une "cellule Psy" pour former et conseiller les officiers de protection chargés d'auditionner les demandeurs d'asile. En effet, les réfugiés qui ont connu des situations de guerre et de risque réel pour leur vie, peuvent être victimes de troubles psychiques (stress post-traumatique, dépression, etc.) susceptibles d'affecter le déroulement normal de l'entretien avec l'officier de protection. Il est très important que cet état psychique perturbé n'empêche pas un traitement serein et objectif du dossier. Or depuis janvier, il n'existe plus aucun psychologue au CGRA. Et il a été décidé de ne pas remplacer le psychologue pour des raisons budgétaires. La cellule Psy est donc supprimée de fait.
Cette évolution récente au niveau des instances chargées de l'examen des demandes d'asile est à mettre en relation avec nos obligations internationales, qui découlent notamment de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Cette directive accorde aux personnes souffrant de troubles mentaux ou de conséquences de tortures ou d'autres formes graves de violence psychologique, un traitement spécial dans le cadre de la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. Ainsi, les États membres doivent s'efforcer d'identifier ces demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales. Ces demandeurs doivent se voir accorder un soutien adéquat et disposer d'un temps suffisant pour étayer leur demande de protection internationale. De même, les personnes qui interrogent les demandeurs doivent avoir acquis une connaissance générale des problèmes qui peuvent nuire à la capacité des demandeurs d'être interrogés, par exemple d'avoir été soumis à la torture dans le passé.
Dès lors, comment justifiez-vous la suppression de la cellule Psy au regard de nos obligations internationales? Où en est la transposition de la directive 2013/32/UE sur la procédure commune d'asile? Comment l'état psychique du candidat à l'asile est-il désormais pris en considération dans l'examen de la demande? Qu'est-il prévu au niveau de la formation et du conseil des officiers de protection? Enfin, existe-t-il des dossiers actuellement bloqués, suite au constat de troubles rendant difficile ou impossible un traitement serein et objectif du dossier?
Cette question, de même que la suivante, est inspirée d'une visite que nous avons faite avec la commission au Centre de Bierset.
07.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Demeyer, d'emblée, le CGRA souligne qu'à l'époque, le psychologue avait pour mission de vérifier si les problèmes médicaux invoqués étaient pertinents ou fondés dans la perspective de l'examen de la demande d'asile. Son rôle ne consistait pas à identifier systématiquement les demandeurs d'asile présentant des besoins particuliers.
En vue de respecter l'obligation d'identifier les demandeurs d'asile présentant des besoins particuliers et de prendre des mesures pour en tenir compte, il est tout d'abord crucial d'élaborer un système dans le cadre duquel le demandeur d'asile concerné se voit accorder la possibilité d'exprimer ses besoins. À cet égard, l'implication d'un psychologue n'est pas absolument requise. L'identification de besoins particuliers et l'examen d'éventuels problèmes médicaux et/ou mentaux ont lieu sur la base d'éléments invoqués ou de certificats médicaux déposés par les demandeurs d'asile concernés.
Il est possible qu'au CGRA soient bloqués quelques dossiers, dont le nombre exact est inconnu mais est très peu élevé, de personnes souffrant de très graves problèmes médicaux ou mentaux. Cependant, leur situation a plutôt trait à la gravité de ces problèmes rendant impossible une audition en l'absence d'encadrement ou de psychologues.
Finalement, il n'en demeure pas moins que la possibilité de désigner des experts chargés des examens médicaux soit étudiée dans le cadre de la transposition de la directive Procédures.
J'ai également répondu la semaine dernière à une question de M. Hellings sur ce point. Ma réponse était encore plus large. Je comprends votre inquiétude mais des mesures ont été prises et je pense que maintenant c'est en ordre.
07.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten