Déclaration de mandats 2018 et cabinets des Bourgmestre et Echevins

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Lundi 5 février 2018

Ces derniers jours, la Ville de Liège a été saisie de plusieurs demandes de la part de Transparencia.

Tant Monsieur le Directeur général de la Ville que moi-même avons déjà fourni par écrit de nombreuses réponses à beaucoup de ces questions.

Pour d’autres, le Collège communal a souhaité, sur proposition du Directeur général, solliciter l’avis de la commission pour la protection de la vie privée.

Pour ma part, je m’en réfère systématiquement à la position du Directeur général de la Ville, garant de la légalité des décisions. Responsable du personnel et des bases de données à caractère personnel, lui seul peut communiquer les informations réclamées par Transparencia. Je n’en dispose en effet pas.

M. Le Directeur général est d’ailleurs disposé à rencontrer les membres de Transparencia qui en feront la demande.

J’estime donc ne pas faire défaut à la loi. L’attitude inverse, même au nom de la transparence souhaitable, serait illégale.  Je pense que le respect des droits des agents communaux, membres de Cabinet ou non, est primordial.

Dans l’attente, j’ai décidé de communiquer ci-après un extrait des principales dispositions qui régissent les cabinets du Bourgmestre et des Echevins. En effet, tous ces textes relèvent de décisions du Conseil communal. J’espère ainsi clarifier la situation et démystifier ce que représente l’aide administrative dont les Bourgmestres et Echevins disposent.

Je proposerai également au Collège communal de ce vendredi 9 février de publier la liste des membres des cabinets.

Enfin, en ce qui concerne ma situation personnelle, j’ai décidé d’anticiper la déclaration de mandats annuelle à laquelle je suis soumis, et publie ici ma liste de mandats au 5 février 2018.

J’espère que ces éléments seront de nature à ramener la sérénité dans l’attente de la décision de la commission pour la protection de la vie privée, à laquelle la Ville se conformera bien entendu.

Dispositions organisant la composition, le fonctionnement, et la rémunération des Cabinets du Bourgmestre et des Echevins

Introduction

Les règles relatives à la composition, au fonctionnement et à la rémunération des membres cabinets sont déterminées par des décisions du Conseil communal, adoptées en séance publique.

Ces textes sont bien entendu consultables.

Contrairement à ce qui est affirmé par Transparencia, les membres de Cabinet ne prennent aucune décision. Les décisions sont prises par les élus, qui se réunissent au sein du Collège et du Conseil communal. Le Bourgmestre dispose quant à lui de pouvoirs propres, en vertu de la loi.

Les fonctions d’un cabinet sont les suivantes : assurer le secrétariat et l’agenda des élus. Conseiller les élus sur l’opportunité de prendre telle ou telle décision, après avoir récolté les avis et rédigé les notes demandées par ceux-ci, sans s’immiscer dans le travail de l’administration. Assister les élus dans la préparation des séances du Collège et du Conseil sur base des dossiers transmis par l’administration, afin que les élus puissent répondre à toutes les questions qui leur seront posées par les conseillers communaux. Accompagner les élus dans leur travail quotidien, par exemple lors des réunions de travail et des réunions avec les citoyens (rédaction des PV,…). Réceptionner et traiter les courriers provenant des citoyens.

Les membres de Cabinet sont soumis aux droits et obligations applicables au personnel communal (règlement de travail, description de fonction, règles d’évaluation,…).

Composition des cabinets

La composition des cabinets est fixée de la sorte par décision du Conseil communal du 10 avril 1995 :

  • Pour le Bourgmestre : 1 chef de cabinet, 1 secrétaire de cabinet, 3 attachés, 5 agents d’exécution et 1 chauffeur, soit 11 personnes.
  • Pour les Echevins : 1 secrétaire de cabinet, 2 attachés, 5 agents d’exécution et 1 chauffeur, soit 9 personnes.

Origine des membres des cabinets

Conformément au règlement communal, les membres des cabinets proviennent soit de l’administration communale (agents détachés), soit de l’extérieur : ils peuvent être détachés d’une autre administration, ou être engagés sous contrat de travail (eux-mêmes régis par la loi de 1978)

Le règlement prévoit que le personnel extérieur engagé par contrat de travail ou provenant d’un autre service public ne peut dépasser 2 unités par Cabinet (ce chiffre peut monter à 3 sur décision motivée du Collège). Tous les autres membres sont donc des fonctionnaires communaux.

Rémunération

Les membres de cabinet bénéficient, en vertu du statut pécuniaire, d’une indemnité de fonction.

Cette indemnité forfaitaire tend à couvrir les contraintes particulières inhérentes à la fonction d’agent de Cabinet (en terme de flexibilité d’horaire – soirées et week-end compris -, de disponibilité, de déplacement (à titre d’exemple, ils ne peuvent bénéficier d’une intervention dans les frais d’utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles ni de la prime pour déplacement en vélo, contrairement aux agents de l’administration).

L’article 25 du statut pécuniaire fixe le montant de ces indemnités : un secrétaire de Cabinet a droit à une indemnité annuelle brute de 5.081,82 € indexée à partir du 1/01/1997. L’indemnité annuelle brute d’un attaché s’élève à 2.726,83 €. Celle d’un agent d’exécution à 1.487,37 €. Celle du Chef de cabinet est de 7.312,86 €.

Le coût total pour les finances communales de ces indemnités doit donc être mis en balance avec l’économie générée par la non récupération des heures supplémentaires et l’absence d’indemnisation pour leurs déplacements.

A noter qu’il n’existe aucune carte de crédit (type visa) à la Ville de Liège.

Déclaration de mandats

L’obligation de déclaration de mandat ne pèse que sur les mandataires. Les agents de Cabinet, en tant qu’agents communaux, n’y sont donc pas soumis en tant que tels.

Il faut également préciser que, toujours en vertu de la loi, les membres de Cabinet NE PEUVENT PAS ETRE conseiller communal à la Ville de Liège.

Ils peuvent par contre être élus dans une autre commune.

Dans ce cas, ils sont, en tant qu’élu, soumis à l’obligation de déclarer leurs mandats.

La transparence est donc totalement garantie.

 

Déclaration de mandats de Willy DEMEYER (au 5/02/2018)

 

1. Bourgmestre de la Ville de Liège : rémunéré

La rémunération du Bourgmestre est fixée par décret, et dépend de la taille de la commune.

2. Ethias Droit commun : administrateur, rémunéré 

Ce mandat s’explique notamment par la présence du siège social de ce grand groupe d’assurance à Liège, ainsi que le rôle important que joue Ethias à l’égard des communes.

3. Port autonome de Liège : Président de droit (=prévu par les statuts), gratuit.

Depuis 1937, les statuts du port autonome de Liège prévoient que la Présidence est attribuée au Bourgmestre de Liège (art. 8). C’est historique compte tenu de l’importance du port dans le développement de la Ville.

4. Opéra royal de Wallonie : Président, gratuit

Cette Présidence s’explique par la présence à Liège de cette grande institution culturelle. A noter que la Ville intervient dans le financement de l’institution.

5. Société de développement de Liège Guillemins (SDLG) : Président de droit, gratuit.

Société créée par décret le 30 avril 2009 de la région wallonne. Elle a pour objet une mission de service public : le développement, la réalisation et l'exploitation de l'espace immobilier définis au périmètre de remembrement urbain de référence pour le développement du quartier des Guillemins. En vertu de l’article 5 du décret, le Président du CA est le Bourgmestre de la Ville de Liège.

Viennent ensuite 3 mandats liés à la coordination des activités au niveau supracommunal :

6. GRE-Liège: Président, gratuit

7. Liège Métropole : Président, gratuit.

Liège Métropole est une ASBL qui rassemble les 24 Bourgmestres de l’arrondissement, et qui vise à donner de la cohérence dans le développement de celui-ci.

8. Liège Europe Métropole: Co-Président, gratuit.

Liège Europe Métropole est une asbl qui rassemble certains Bourgmestres et élus de la Province de Liège. Elle chapeaute les 4 conférences d’arrondissement (Liège, Verviers, Huy-Waremme et germanophones)

Enfin, 2 mandats internes au PS :

9. Parti Socialiste: Vice-Président, gratuit.

10. Fédération liégeoise du PS ASBL: administrateur, gratuit.

Au final : 10 mandats dont 2 rémunérés (en dessous du maximum autorisé), 2 de droit (=imposés : Port et SDLG) et 1 qui est commun à tous les Bourgmestres de l’arrondissement (Liège Métropole).

Rem : les statuts de l’ASBL « les musées de Liège » renseignent que « le bourgmestre de Liège fait partie du Conseil d’administration » (art. 5). Bien que j’ai donné ma démission en date du 31 aout 2017, celle-ci ne peut être effective tant que les statuts ne sont pas modifiés. J’ai donc demandé à ce que les statuts soient modifiés pour mettre fin à ce mandat de droit (gratuit).

Je précise enfin que la fonction de Président doit être distinguée de la fonction de Directeur général. Un Président n’assume pas la gestion journalière d’une institution. Il préside le Conseil d’administration, dont la fréquence des réunions varie (1 fois par mois, 1 fois tous les 2 mois…). Le Conseil d’administration adopte les grandes orientations, les budgets,… mais ne s’immisce pas dans la gestion journalière, qui est confiée à un(e) directeur général. 

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