Propositions de Loi

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Au sein de l'assemblée parlementaire, je défends plusieurs propositions de loi. Je vous invite à en prendre connaissance ici.


Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à faciliter le remplacement des membres effectifs du conseil de police.

Auteur(s) : Ben Hamou | Thiébaut | Demeyer |


Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant àprotéger les étrangers, sans titre de séjour propre, victimes de violences intrafamiliales.

Auteur(s) : Ben Hamou | Kir | Thiébaut | Demeyer |


Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.

Auteur(s) : Thiébaut | Ben Hamou | Demeyer |


Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine.

Auteur(s) : Demeyer | Lalieux | Özen | Massin |


Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues.

Auteur(s) : Demeyer | Lalieux | Özen | Massin |


Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.

Auteur(s) : Thiébaut | Demeyer | Ben Hamou |


Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable.

Auteur(s) : Demeyer | Daerden | Özen | Delannois | Winckel |


Proposition de loi modifiant les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire, en ce qui concerne la procédure sur requête unilatérale.

Auteur(s) : Özen | Massin | Demeyer |


Proposition de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.

Auteur(s) : Demeyer | Winckel | Massin |


Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature.

Auteur(s) : Demeyer | Massin | Winckel |


Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné.

Auteur(s) : Demeyer | Winckel | Massin |

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